Le site internet [www.avisdoc.fr] (le « Site ») et l’application AVISDOC (l’« Application ») (ci-après collectivement, la « Plateforme ») sont mis à disposition par la société AVISDOC, société par actions simplifiée au capital de 2.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 901 941 880 RCS Paris, dont le siège social est situé 11, chaussée de la Muette, 75016 Paris. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat » ou les « Conditions Générales ») définissent les conditions contractuelles applicables à votre relation avec AVISDOC en tant qu’Utilisateur et les droits et obligations incombant à chacune des Parties dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et de la fourniture des services associés (les « Services ») par AVISDOC, à savoir des fonctionnalités de téléexpertise (la « Téléexpertise ») permettant à un médecin (le « Médecin Requérant ») de solliciter l’avis d’un dermatologue (le « Médecin Téléexpert ») sur des cas de patients présentant une pathologie dermatologique (notamment des tumeurs cutanées, ou des dermatoses inflammatoires) appelant un diagnostic ou une confirmation de diagnostic (le « Patient »). La société AVISDOC est désignée ci-après comme « AVISDOC » et vous-même, que vous soyez un Médecin Requérant ou un Médecin Téléexpert, par « vous » ou « l’Utilisateur », AVISDOC et l’Utilisateur étant désignés ensemble comme les « Parties ».
Pour les besoins des présentes : 1) L’Abonnement désigne l’abonnement aux Services de AVISDOC fourni au moyen de la Plateforme. 2) Les Données personnelles ou DCP désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de l’article 4.1) du RGPD. 3) Les Données personnelles ou DCP de l’Utilisateur désignent les Données personnelles de l’Utilisateur, qui seront collectées par AVISDOC auprès de ce dernier lors de la souscription à la Plateforme/aux Services ou de leur utilisation. 4) Les Données personnelles ou DCP des Patients désignent les Données personnelles des Patients, qui seront collectées par AVISDOC pour le compte des Médecins Requérants lors de l’utilisation des Services. 5) Les Informations Confidentielles désignent les informations qui pourront être communiqués par une Partie à l’autre Partie, ou auxquelles cette autre Partie pourra avoir accès dans le cadre du Contrat, directement ou indirectement, que ce soit avant ou pendant son exécution. Cette définition s’applique quelle que soit la nature de ces informations (économique, scientifique, juridique, technique, etc.) et quels que soient leur(s) forme(s) et leur(s) supports. Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles d’une Partie : - Les informations afférentes aux activités et représentants de cette Partie ; - Les informations afférentes aux actifs immatériels de cette Partie ; 1 - Les informations afférentes à son fonctionnement et/ou à sa stratégie technique, commerciale ou autre ; - Les fichiers clients ou patients) d’une Partie ; - Les Données personnelles du personnel et des autres représentants d’une Partie. 6) Le Jour Ouvré désigne un jour autre qu’un dimanche, un samedi ou un jour férié ; les Heures Ouvrées s’entendent de 9h à 18h pendant ces Jours Ouvrés. 7) La Loi Informatique et Libertés désigne la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 8) Le Médecin Requérant désigne tout professionnel de santé identifié par un numéro RPPS et/ou ADELI inscrit sur la Plateforme et souhaitant solliciter l’avis d’un Médecin Téléexpert au sujet d’une pathologie d’un Patient. 9) Le Médecin Téléexpert désigne tout professionnel de santé identifié par un numéro RPPS et/ou ADELI inscrit sur la Plateforme et fournissant un avis au Médecin Requérant au sujet d’une pathologie dermatologique d’un Patient. 10) Le Patient désigne toute personne physique qui a bénéficié d’une consultation du Médecin Requérant et qui présente une pathologie dermatologique nécessitant l’avis d’un Médecin Téléexpert. 11) La Plateforme désigne l’espace en ligne mis à disposition par AVISDOC et accessible par les Utilisateurs. 12) Le Prestataire de paiement est la société choisie par AVISDOC au moment de la souscription aux Services pour fournir une solution de paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur, telle que mentionnée à l’article 6.2. 13) Le Règlement Européen sur la protection des données » ou « RGPD » désigne le Règlement Général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel. 14) Le(s) Service(s) désigne(nt) les services d’AVISDOC consistant à mettre à disposition de l’Utilisateur une plateforme de mise en relation du Médecin Requérant avec des Médecins Téléexperts en vue d’obtenir un diagnostic ou confirmation de diagnostic en dermatologie, dont la fourniture est l’objet des présentes Conditions Générales. 15) Le Site désigne le site internet [www.avisdoc.fr] de présentation de la Plateforme. 16) La Téléexpertise désigne un acte de télémédecine qui a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient, conformément à l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique. 17) L’Utilisateur désigne chacun des Médecins Requérants et Médecins Téléexperts. 2
La Plateforme est une plateforme de Téléexpertise permettant à un médecin, dit Médecin Requérant, de solliciter l’avis d’un confrère, dit Médecin Téléexpert, sur des cas de Patients présentant une pathologie dermatologique appelant un diagnostic ou une confirmation de diagnostic.
L’accès aux Services par l’Utilisateur est conditionné par une souscription en ligne intervenant par la création d’un compte-utilisateur. Le compte-utilisateur de l’Utilisateur ne peut être créé, et les Services ne peuvent être utilisés, que sous réserve de l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales et de la Politique de protection des Données personnelles de AVISDOC. Dans le cadre de son utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes de l’ensemble de ces deux documents et du droit applicable. Lors de la souscription aux Services, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Lors de la création de son compte-utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, AVISDOC pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au compte-utilisateur et refuser à l’Utilisateur, de façon temporaire ou définitive, l’accès à tout ou partie des Services. Vous pouvez utiliser la Plateforme/les Services seulement si vous êtes majeur. En outre, vous ne pouvez utiliser la Plateforme/les Services que si vous êtes un médecin inscrit à l’Ordre national des Médecins et disposez d’un numéro RPPS et/ou ADELI. L’accès à la Plateforme ne sera autorisé que si votre numéro RPPS et/ou ADELI peut être vérifié auprès de la base de données de l’ANS. La souscription aux Services est subordonnée au paiement du Prix sous réserve de toute franchise ou tarification spécifique qui sera indiquée dans l’onglet Tarifs de la Plateforme. A ce Prix s’ajouteront les frais de connexion susceptibles de vous être facturés par des tiers, tels que notamment votre fournisseur d’accès internet ou votre fournisseur de messagerie électronique.
5.1. Contenu du droit d’utilisation En contrepartie du paiement du Prix, AVISDOC vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-cessible d’utilisation de la Plateforme pour le seul territoire français, pour la durée et conformément aux conditions prévues par le Contrat. Aucun autre droit d’utilisation ne vous est accordé. Tous les droits de propriété notamment intellectuelle liés à la Plateforme appartiennent exclusivement à AVISDOC ou aux tiers concernés le cas échéant. Cela concerne notamment tous les contenus, informations, documents, images, codes sources, vidéos, logos, bases de données, etc. publiés par AVISDOC par le biais du Site et de la Plateforme. Ces éléments ne peuvent être utilisés ou reproduits qu’à des fins personnelles et ne doivent pas être transférés sans l’autorisation préalable, expresse et écrite et au cas par cas de AVISDOC. 3 5.2. Obligation d’un usage conforme des Services par l’Utilisateur L’Utilisateur s’interdit toute utilisation de la Plateforme/des Services à des fins contraires à leur finalité. Dans l’hypothèse d’une telle utilisation contraire, AVISDOC se réserve toute action visant à empêcher leur utilisation par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas faire un usage de la Plateforme et/ou des Services qui serait contraire aux bonnes mœurs, au droit applicable et/ou aux droits de tiers, ou encore qui serait inadapté à l’objet de la Plateforme et/ou des Services. Dans chacun de ces cas, AVISDOC se réserve la faculté de supprimer les contenus ou éléments concernés sans nécessairement en informer l’Utilisateur ; AVISDOC se réserve également la possibilité d’empêcher l’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur et de mettre en œuvre toute voie de droit disponible pour protéger les droits et intérêts d’AVISDOC. 5.3. Disponibilité des Services La Plateforme est disponible via le Site et l’Application. La Plateforme exige une connexion Internet active de votre terminal et un compte de messagerie électronique sécurisé disponibles pendant l’usage des Services et en cours de validité. La mise à disposition de l’accès Internet ainsi que des connexions en ligne y compris la messagerie électronique, n’est pas comprise dans les Services fournis par AVISDOC. Un contrat distinct doit être conclu par l’Utilisateur avec un fournisseur d’accès à Internet et le cas échéant un fournisseur de messagerie électronique. L’Utilisateur s’engage à signaler sans délai à AVISDOC toute modification de son adresse de courrier électronique, ou autre paramètre de son compte-utilisateur. Nous vous mettons expressément en garde sur le fait que les fonctionnalités et la sécurité de la Plateforme lors d’une utilisation sur des appareils trafiqués peuvent être éventuellement limitées ou impossibles. AVISDOC met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité et un bon fonctionnement de la Plateforme, sous réserve notamment des aléas liés au fonctionnement des réseaux internet ou de télécommunication ou de toute autre action de tiers, que AVISDOC ne peut garantir et dont elle ne sera en aucun cas responsable. AVISDOC peut être amenée à limiter temporairement certaines fonctionnalités de la Plateforme si cela s’avère nécessaire pour des raisons de limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité notamment des serveurs ou pour mettre en œuvre des mesures techniques, et/ou si cela a pour but la fourniture correcte ou améliorée des Services (en particulier en cas de travaux de maintenance). 5.4. Utilisation de la dernière version de la Plateforme Les activités d’AVISDOC et le secteur dont la société AVISDOC relève, sont en développement continu. Ce développement ainsi que l’élimination d’éventuelles erreurs peuvent se traduire par des mises à jour de la Plateforme ou d’éventuels dysfonctionnements. La responsabilité d’AVISDOC en cas de dommages causés par une version antérieure est exclue dans la mesure où une version plus récente ne contenant pas l’élément défectueux est en libre accès à la date de l’utilisation de l’ancienne version de la Plateforme qui a causé les dommages. L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser la dernière version de la Plateforme disponible. Seule la Plateforme dans sa dernière version disponible au moment de l’utilisation est l’objet des Services. En conséquence, tout Utilisateur qui continue 4 d’utiliser une ancienne version de la Plateforme malgré l’existence d’une nouvelle version mise à sa disposition, le fait à ses propres risques et périls. 5.5. Liens hypertextes Les liens disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites ou applications de tiers non édités par la Société (par exemple STRIPE). Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance des Utilisateurs. Si l’Utilisateur utilise tout ou partie de ces liens, il quittera la Plateforme et acceptera alors d’utiliser les sites ou applications de tiers concernés conformément aux conditions d’utilisation qui les régissent. L’Utilisateur reconnait que AVISDOC ne contrôle pas et ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu figurant au sein de ces sites ou applications de tiers. En conséquence, AVISDOC ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de l’existence et/ou de l’utilisation de ces sites, applications et liens hypertextes de tiers. En outre, l’Utilisateur reconnait que AVISDOC ne cautionne pas ni ne garantit ou reprend à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites, applications et liens hypertextes de tiers.
6.1. Prix Le prix dû par l’Utilisateur en contrepartie de l’usage des Services sera communiqué dans l’onglet Tarifs de la Plateforme. Pour tout Abonnement, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription payante aux Services de AVISDOC par l’Utilisateur, tel que ce tarif sera indiqué à cette date sur la Plateforme. Tous les prix figurant dans les tarifs d’AVISDOC s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (i.e. incluant la TVA applicable en France). Le premier mois d’utilisation sera gratuit. A compter de la fin de cette période, le Prix correspondant à l’Abonnement sera dû par l’Utilisateur. En cas de modification du prix des Services, l’Utilisateur sera informé par courriel de la nouvelle tarification au moins [un mois (1) mois] avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. L’Utilisateur aura alors la possibilité d’accepter ce nouveau tarif ou de résoudre son Abonnement pour l’avenir par le biais de son compte-utilisateur à l’échéance de la période d’application du tarif initial. A défaut de résolution expresse, l’Abonnement se poursuivra selon les conditions mentionnées ci-après dans l’article « Durée ». L’Abonnement pourra être souscrit sur la Plateforme. 6.2. Facturation et règlement AVISDOC adressera sa facture à l’Utilisateur à l’adresse inscrite dans le compte Utilisateur. 5 Le prix des Services est payable d’avance au jour de la confirmation de la souscription de l’Abonnement payant par l’Utilisateur, puis à chaque échéance mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, par carte bancaire. A date, la société STRIPE a été choisie par AVISDOC pour agir en tant que Prestataire de paiement. AVISDOC se réserve la possibilité de changer de Prestataire de paiement ou d’y ajouter un ou plusieurs autres Prestataires de paiement. Une description des services de gestion de paiement fournis par STRIPE est disponible par ce lien : https://stripe.com/fr/connect-account/legal. L’Utilisateur accepte que certaines de ses Données personnelles soient traitées par le Prestataire de paiement pour les besoins desdits services selon la politique de protection des données personnelles de STRIPE. L’Utilisateur reconnait l’existence de cette politique de STRIPE et en souscrivant aux Services d’AVISDOC, même à titre gratuit, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de cette politique de STRIPE. L’Utilisateur accepte que sa carte bancaire soit débitée selon les coordonnées renseignées dans le compte-utilisateur de l’Utilisateur au sein de l’application de STRIPE. Ce débit s’effectuera pour les montants correspondants aux échéances prévues, et ce jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues au titre de l’Abonnement pour l’échéance concernée. 6.3. Autres modalités financières Sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet, l’Utilisateur s’engage à verser des intérêts de retard sur tout montant non perçu par AVISDOC à la date d’exigibilité, pour la période comprise entre cette date et la date de parfait paiement, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable aux opérations commerciales en France. L’Utilisateur devra également s'acquitter d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux retards de paiement de 40 euros. Ces intérêts et cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être facturés séparément par AVISDOC. L’Utilisateur remboursera à AVISDOC l’intégralité des frais de recouvrement et honoraires d’avocat y afférents exposés par AVISDOC le cas échéant, sur justificatifs. Le paiement du prix des Services par l’Utilisateur sera effectué sans aucune déduction, retenue ou compensation de quelque montant que ce soit, quel que soit le montant contesté, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre du Contrat seront suspendues pendant la durée de l’évènement concerné, sous réserve d’une notification de l’évènement par la Partie qui en est victime à l‘autre Partie, sans délai, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de cet évènement, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par le même moyen que celui visé ci-dessus. 6 Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour l’avenir, si l'événement de force majeure, perdure au-delà de trente (30) jours, sous réserve de notifier cette résolution par le même moyen. La résolution interviendra alors à réception du courrier précité par l’autre Partie. Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit de l’Utilisateur de résoudre le Contrat à tout moment.
Certaines Données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées à l’occasion de la fourniture des Services. Les conditions du traitement de ces données sont décrites au sein de la Politique de protection des Données personnelles de AVISDOC. En outre, AVISDOC traitera les DCP des Patients en tant que sous-traitant, au nom de l’Utilisateur agissant en tant que responsable de traitement. Le Médecin Requérant agit en tant que responsable de traitement des DCP des Patients intervenant au moyen de la Plateforme et devra respecter les obligations correspondant à ce statut telles que précisées notamment en Annexes 1 et 2 ci-jointes. Du point de vue d’AVISDOC, ce traitement se limite à la collecte et autre traitement par AVISDOC des DCP des Patients conformément aux instructions de l’Utilisateur et aux termes du Contrat. Les conditions dans lesquelles les DCP des Patients seront traitées par AVISDOC au nom de l’Utilisateur, sont détaillées dans l'Annexe 1.
9.1. Garanties de AVISDOC AVISDOC exécutera ses obligations prévues au Contrat en conformité avec ses spécifications et le droit applicable. AVISDOC s’engage à assurer la maintenance corrective de la Plateforme dans le but que celle-ci soit accessible et utilisable sans anomalie durable. En cas d’anomalie, l’Utilisateur en informera AVISDOC par courriel et AVISDOC traitera cette anomalie dans les meilleurs délais pendant les Heures Ouvrées dans le cadre de son service de maintenance corrective. La maintenance corrective s’entend de toutes opérations visant à traiter et dans toute la mesure du possible à tenter de corriger les anomalies affectant substantiellement le fonctionnement de la Plateforme, de manière temporaire ou définitive. La maintenance évolutive s’entend des opérations permettant à l’Utilisateur de bénéficier des nouvelles versions ou mises à jour de la Plateforme lorsque ces nouvelles versions ou mises à jour seront rendues disponibles par AVISDOC selon son entière discrétion. Sans préjudice des autres réserves figurant dans les présentes Conditions Générales, AVISDOC fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sous réserve des interruptions de services pouvant être nécessaires pendant les plages de maintenance ou les interruptions intervenant du fait de tiers. 7 AVISDOC ne peut pas garantir le délai de réponse du Médecin Téléexpert à l’égard du Médecin Requérant, du patient et/ou d’un tiers et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de toute absence de réponse du Médecin Téléexpert. Le Médecin Téléexpert, quant à lui, s’engage à être diligent dans son usage de la Plateforme pendant les jours ouvrés et à répondre rapidement et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à toute demande de téléexpertise formulée par un Médecin Requérant. AVISDOC met à la disposition de l’Utilisateur un support technique accessible sur la Plateforme et par courriel à l’adresse : [contact@avisdoc.fr]. Les horaires d’ouverture de ce support technique sont les suivants : 9h à 18h des Jours Ouvrés non fériés. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.A l’exception des garanties précitées, les Services et la Plateforme seront fournis en l’état sans garantie d’aucune sorte, notamment d’adaptation à un besoin particulier, de complétude ou de fiabilité. Sans préjudice des autres termes du Contrat, l’Utilisateur reconnait notamment que l’activité d’AVISDOC, liée à un contenu digital en développement continu, est par essence aléatoire. AVISDOC met également à la disposition du Médecin Requérant sur la Plateforme un modèle de formulaire de collecte de consentement du Patient, que le Médecin Requérant pourra faire signer au patient avant l’acte de téléexpertise. Ce modèle est reproduit en Annexe 2. Ce modèle est fourni au Médecin Requérant pour sa seule convenance. La conformité de ce modèle au droit applicable et à ses éventuelles évolutions de même que son usage conforme, relèvent de la seule responsabilité du Médecin Requérant, au regard notamment du Code de la santé publique, des règles sur la protection des données personnelles ou des règles déontologiques du Médecin Requérant. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Médecin Requérant reconnait qu’il se conformera aux engagements figurant dans ce modèle de formulaire. Toute modification du contenu de ce modèle ou utilisation non conforme au droit applicable relève de la seule responsabilité du Médecin Requérant. L’Utilisateur reconnait que ce formulaire ou tout autre contenu de la Plateforme se limite à la seule activité de téléexpertise réalisée grâce à la Plateforme et n’a pas pour vocation de couvrir l’intégralité de l’activité médicale ou autre de l’Utilisateur. De même, AVISDOC n’a pas pour vocation ou activité de prendre, ni ne prend, à la place de l’Utilisateur, un quelconque engagement visant à garantir la conformité de l’Utilisateur et de ses activités au droit applicable. 9.2. Garanties de l’Utilisateur Dès l’entrée en vigueur du Contrat, et sans préjudice de ses autres obligations en vertu du Contrat, l’Utilisateur s’engage à fournir à AVISDOC tous les documents et informations nécessaires à la fourniture des Services. L’Utilisateur déclare être habilité à utiliser la Plateforme et les Services selon les termes convenus avec AVISDOC et notamment lorsqu’il renseigne les données y compris les DCP des Patients, que ces données proviennent d’une base de données de l’Utilisateur ou d’un opérateur tiers que l’Utilisateur est autorisé à utiliser.
LA RESPONSABILITE D’AVISDOC EST LIMITEE EXCLUSIVEMENT A LA MISE A DISPOSITION ET A LA GESTION DE LA PLATEFORME PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES. AVISDOC S’ENGAGE A FOURNIR A CETTE FIN TOUS LES SOINS ET DILIGENCES NECESSAIRES. AVISDOC EST TENUE A UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS. S’AGISSANT DE LA TELEEXPERTISE, IL EST RAPPELE QU’AVISDOC JOUE EXCLUSIVEMENT LE ROLE D’UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA MISE EN RELATION ENTRE LE MEDECIN REQUERANT ET LE MEDECIN TELEEXPERT. AVISDOC NE FOURNIT AUCUN CONSEIL 8 MEDICAL ET LA PLATEFORME NE CONSTITUE PAS UN DISPOSITIF MEDICAL. AVISDOC NE GARANTIT PAS LA FIABILITE, LA QUALITE, LA COMPLETUDE OU LA PERTINENCE DE L’AVIS FOURNI PAR LE MEDECIN TELEEXERT ; SEUL(S) LE MEDECIN REQUERANT ET/OU LE MEDECINE TELEEXPERT EST (SONT) RESPONSABLE(S) A L’EGARD DU PATIENT. SEUL LE MEDECIN REQUERANT EST RESPONSABLE DE L’OBTENTION DU CONSENTEMENT DU PATIENT A L’ACTE DE TELEEXPERTISE, AVISDOC SE CONTENTANT DE METTRE TECHNIQUEMENT LE FORMULAIRE DE RECUEIL DE CE CONSENTEMENT A DISPOSITION DU MEDECIN REQUERANT SUR LA PLATEFORME. AVISDOC NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D’INTERRUPTION DES SERVICES LORS D’OPERATIONS DE MAINTENANCE OU EN CAS D’INTERRUPTION DU FAIT DE TIERS OU AUTREMENT HORS DE SON CONTROLE. L’UTILISATEUR RECONNAIT EN PARTICULIER QUE LA FOURNITURE DES SERVICES DEPEND DE SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS, NOTAMMENT LA CONNEXION INTERNET. AVISDOC N’EST PAS NON PLUS RESPONSABLE DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME ET DES DOMMAGES EN RESULTANT. SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE EXCLUSION POUVANT DECOULER DU DROIT APPLICABLE ET DANS LA LIMITE DE CE QU’IL AUTORISE, AVISDOC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES IMMATERIELS, CONSECUTIFS OU NON, TELS QUE, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE PERTE DE CHANCE, DE CONTRAT, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE MARGE, DE PRODUCTION OU AUTRE, DECOULANT DE L’EXECUTION DU CONTRAT. EN OUTRE, LA RESPONSABILITE D’AVISDOC NE PEUT PAS ETRE RECHERCHEE POUR DES ACTES OU OMISSIONS REALISES PAR L’UTILISATEUR OU UN TIERS NOTAMMENT EN UTILISANT LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES.
L’acceptation des présentes Conditions Générales et de la Politique de protection des Données personnelles et la souscription des Services par l’Utilisateur par la création de son compte utilisateur, déclenchent l’entrée en vigueur du Contrat entre l’Utilisateur et AVISDOC. L’Utilisateur et AVISDOC acceptent que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’AVISDOC, dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérés comme les preuves de signature et d’exécution du Contrat, y compris des communications et des Services mis en œuvre. L’Abonnement de l’Utilisateur aux Services est conclu pour la durée correspondante au tarif choisi au moment de la souscription. Pour les Abonnements mensuels, l’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans un tel cas, tout mois commencé sera considéré comme consommé et aucun remboursement ne sera effectué par AVISDOC (la résolution sera considérée comme effective à l’issue du mois au cours duquel la résolution aura été notifiée par l’Utilisateur). Pour les Abonnements trimestriels ou semestriels, l’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, par le même moyen, l’Abonnement prenant fin immédiatement. Dans ce cas, le prix de l’Abonnement sera remboursé à l’Utilisateur, au prorata temporis (à hauteur de la période non encore consommée au sein du trimestre ou semestre pendant lequel la résolution aura été notifiée par l’Utilisateur). AVISDOC peut décider de résoudre le Contrat (par anticipation) dans les conditions suivantes : 9 - Pour tout motif et à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours notifié par écrit à l’Utilisateur ; cela pourra être le cas notamment si la Plateforme cesse d’être disponible pour des raisons techniques ou autres ; le prix de l’Abonnement sera alors remboursé (ou ne sera pas facturé) à l’Utilisateur, au prorata temporis quelle que soit la formule d’Abonnement choisie par l’Utilisateur ; - sans préavis, sous réserve d’une notification écrite à l’Utilisateur, en cas de violation des termes du Contrat par l’Utilisateur ou si le droit applicable ou une décision d’une autorité compétente impose une telle résolution, le prix de l’Abonnement sera alors remboursé (ou ne sera pas facturé) à l’Utilisateur, au prorata temporis ; toutefois aucun remboursement n’aura lieu en cas de résolution pour faute de l’Utilisateur. AVISDOC se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de soupçon d’utilisation abusive ou de violation des termes du Contrat. Si ce soupçon peut être écarté, le blocage sera alors levé. Dans le cas contraire, le Contrat pourra être résolu dans les conditions susvisées. Une fois le Contrat résolu, vous ne serez plus habilité à utiliser la Plateforme et devrez, en conséquence, cesser de l’utiliser.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales et la Politique de Protection des Données personnelles avec effet pour l’avenir. Cela peut notamment s’avérer nécessaire en cas d’extension des fonctionnalités de la Plateforme ou des Services. Les modifications des termes du Contrat sont toujours liées à une mise à jour de version de la Plateforme. La nouvelle version de la Plateforme ne peut être utilisée sans consentement exprès de votre part aux conditions contractuelles mises à jour. La ou les modifications seront indiquées dans les remarques relatives à la nouvelle version de la Plateforme, qui peuvent être consultées avant de procéder à la mise à jour. Les conditions d’utilisation actuelles peuvent être consultées à tout moment sur /la Plateforme [www.avisdoc.fr].
Chaque Partie s’engage à limiter les demandes d’informations auprès de l’autre Partie à celles strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à appliquer et à faire appliquer par son personnel, ses mandataires sociaux, ses préposés et éventuels sous-traitants, le secret professionnel le plus absolu sur les Informations Confidentielles de l’autre Partie, qui pourront lui/leur être communiquées pour les besoins des Services ou dont cette Partie pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la fourniture des Services. Cette obligation est valable quelle que soit la nature de l’Information Confidentielle (économique, scientifique, juridique, technique, etc.) et quels que soient sa forme et ses supports. N’est pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information qui : - relève du domaine public lors de sa communication ou qui viendrait à y tomber ultérieurement (sans que cela soit du fait de l’une des Parties) ; - était connue par la Partie récipiendaire de l’information antérieurement à sa communication par l’autre Partie ; - fait l’objet d’une communication par un tiers dûment autorisé par l’une ou l’autre Partie ou étant titulaire des droits pour le faire ; 10 - fait l’objet d’une communication en application d’une décision de justice exécutoire ou une mesure administrative. Chaque Partie ne peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à ceux de ses sociétés affiliées, employés, mandataires sociaux, préposés et éventuels sous-traitants ou cocontractants qui ont à les connaître pour les besoins du Contrat. Chaque Partie s’interdit de reproduire, communiquer ou utiliser pour elle-même ou pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit, les Informations Confidentielles de l’autre Partie autrement que pour les besoins du Contrat, conformément aux termes des présentes, et ce, avec toutes les précautions nécessaires. Les Informations Confidentielles ne peuvent être autrement divulguées que dans la seule mesure requise par la loi, y compris par toute autorité réglementaire. Dans un tel cas et pour autant que le droit applicable l’autorise, la Partie obligée de divulguer une Information Confidentielle de l’autre Partie devra en avertir cette dernière sans délai, si possible préalablement, et par écrit, de façon à lui permettre de chercher toute mesure de protection appropriée. En cas de résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit, ou sur simple demande écrite d’une Partie, l’autre Partie s’engage à restituer toutes les Informations Confidentielles transmises par cette Partie dans le cadre des Services ou auxquelles l’autre Partie aura eu accès et à détruire les copies en sa possession. L’engagement de confidentialité objet du présent article est souscrit par les Parties pour la durée du Contrat augmentée d’une durée de cinq (5) ans après l’expiration ou la résolution du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Par exception à ce qui précède, les Données personnelles qui seront incluses dans les Informations Confidentielles remises à l’autre Partie, ne pourront être traitées (et notamment ne pourront être transférées en interne chez la Partie récipiendaire ou à des tiers) que selon les conditions expressément permises à l’article « Protection des Données personnelles » ci-dessus.
AVISDOC est autorisée à recourir à tout sous-traitant de son choix pour la fourniture de tout ou partie des Services. AVISDOC s’engage à ce que son ou ses sous-traitants respectent les stipulations du Contrat. En tout état de cause, AVISDOC reste responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de la bonne exécution des Services ainsi sous-traités.
Pour l'exécution des stipulations des présentes : - toutes les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte extrajudiciaire, par porteur ou par courrier électronique envoyées à l'adresse de l’Utilisateur telle qu'elle figure au sein de son compte-utilisateur, à l'attention de son représentant légal ; - tout changement d’adresse de l’Utilisateur pour les besoins des présentes devra être notifié par l’Utilisateur à AVISDOC ainsi qu'il est prévu ci-dessus ; - les notifications adressées par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison ; - les notifications faites par courrier recommandé avec demande d’avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire ; 11 - les notifications formelles faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique, sous réserve de confirmation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le même jour lorsque le Contrat l’exige.
16.1. Indépendance Chaque Partie restera indépendante l'une vis-à-vis de l'autre. Aucune société commune n’est constituée entre les Parties. 16.2. Absence d’exclusivité Les Parties ne s'engagent pas l'une vis-à-vis de l'autre dans le cadre du Contrat de façon exclusive. Sans autorisation de l’Utilisateur, que ce soit pendant ou après la durée du Contrat, AVISDOC se réserve la possibilité de fournir des services identiques ou similaires à ceux prévus au présent Contrat, dans le monde entier, à toute personne physique ou morale, concurrente ou non, de l’Utilisateur.
17.1. Interprétation - Invalidité d’une clause Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat par la dernière des Parties. 17.2. Intégralité de l’accord Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties en ce qui concerne son objet. Le Contrat annule et remplace, à compter de sa date d’effet, toutes lettres, propositions, offres et conventions antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, se rapportant au même objet.
Le présent Contrat est soumis au droit français. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à AVISDOC à l'adresse électronique suivante : [contact@avisdoc.fr]. Sauf cas d’urgence, les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible de s'élever entre elles à l'occasion du Contrat et/ou avant tout décision de résolution, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la notification du différend à l'autre Partie. 12 À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat pourront être soumises aux juridictions compétentes en application des règles de procédure du droit français. Dernière mise à jour : [26/10/2022]. 13 ANNEXE 1 – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
des données 1.1. Le contrat de Sous-traitance de Données personnelles figurant dans la présente Annexe 1 fait partie intégrante du Contrat. Cette Annexe 1 s'applique lorsque l’Utilisateur agit en tant que "Responsable de traitement" au sens de l'article 4 (7) du RGPD et que AVISDOC agit en tant que "Sous-traitant" pour le compte de l’Utilisateur au sens de l'article 4 (8) du RGPD. Sauf indication contraire au sein de la présente Annexe 1, tous les termes en majuscules utilisés dans la présente Annexe 1 et qui n’y sont pas définis ou qui ne sont pas définis par ailleurs dans le Contrat ont la signification qui leur est attribuée par le RGPD 1.2 Le Responsable de traitement garantit par la présente que le traitement confié au Sous-traitant respecte pleinement les exigences de la Règlementation Applicable. Pour les besoins de la présente annexe, la « Règlementation Applicable » désigne collectivement le RGPD, la Loi Informatique et Libertés ainsi que toutes autres règles, normes, codes, référentiels et guides applicables se rattachant à ces derniers. Conformément à l'article 82 du RGPD, le Sous-traitant ne sera responsable des dommages causés par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la Réglementation Applicable ou s'il a agi en dehors ou en contradiction avec les instructions légitimes du Responsable de traitement. 1.3. Le traitement de DCP à effectuer par AVISDOC en tant que Sous-traitant dans le cadre du Contrat présente les caractéristiques suivantes (ci-après le « Traitement ») : i. Objet du traitement : Fourniture des Services ; ii. Nature du traitement : collecte, enregistrement, organisation, conservation, sauvegarde, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, hébergement, administration et l'exploitation du système d'information, maintenance et infogérance, agrégation et anonymisation à des fins de statistiques, suppression ; iii. Finalité(s) du traitement : mise en relation des Médecins Requérants et des Médecins Téléexperts, gestion des paiements des Utilisateurs, organisation de rendez-vous entre le Médecin Requérant et le Médecin Téléexpert ; iv. Catégories de personnes concernées : Patients ; v. Type(s) de DCP concerné(s) : Données personnelles des Patients, à savoir les données de contact (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance), le numéro de sécurité sociale (NIR), l’Identifiant National de Santé (INS), la profession, les données de santé (descriptif de maladie, clichés médicaux, antécédents médicaux, prestations de soins réalisés, résultats d’examens, traitements, voyages réalisés) ; vi. Durée du traitement : jusqu'à la date d'expiration de l’Abonnement ou, si cette durée est plus courte, [à l’expiration d’une période de six (6) mois d’inactivité du compte de l’Utilisateur au sein de la Plateforme ], sous réserve de toute durée plus courte prescrite par la Réglementation Applicable ; vii. Informations mises à la disposition du Sous-traitant par le Responsable de traitement afin que les Services puissent être fournis : l’ensemble des DCP de Patients susvisées [à compléter].
Le Sous-traitant s'engage à respecter et à faire respecter les obligations suivantes par son personnel et, le cas échéant, par ses sous-traitants de rangs ultérieurs : 14 a. Traiter les DCP aux seules fins du Contrat et uniquement sur instructions documentées du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts des DCP vers un pays tiers ou une organisation internationale (sous réserve de la mise en œuvre des obligations légales du Sous-traitant ; dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable de traitement de cette exigence légale avant le traitement, à moins que les obligations en question n'interdisent cette information pour des motifs importants d'intérêt public. Le Sous-traitant doit néanmoins informer le Responsable de traitement si, à son avis, une instruction enfreint la Règlementation Applicable ; b. Ne pas sous-traiter le traitement à une société tierce ni céder le présent contrat de Sous-traitance de traitement de donnée personnelles autrement que conformément aux conditions stipulées dans le présent contrat de sous-traitance de traitement de donnée personnelles ; c. Ne pas faire de copies des documents et supports relatifs aux DCP confiés par le Responsable de traitement ou auxquels le Sous-traitant aura accès dans le cadre des Services, à l'exception des copies nécessaires à la fourniture de ceux-ci ou requises par la Règlementation Applicable ; d. Ne pas divulguer les documents et les informations recueillis et/ou traités au nom du Responsable de traitement à des personnes autres que les employés ou sous-traitants de autorisés du Sous-traitant, agissant dans le cadre du Contrat et ayant besoin d'accéder aux DCP à cette fin ; e. Garantir la confidentialité de toutes les DCP traitées dans le cadre du Contrat et s'assurer que les personnes autorisées à traiter les DCP se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée en ce qui concerne les DCP ; f. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables et appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité des DCP qui soit adapté au risque, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varient, pour les droits et libertés des personnes physiques concernées, par exemple, selon les besoins, la pseudonymisation ou le cryptage des DCP et en particulier permettant : (i) la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et services de traitement, (ii) la protection de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité des DCP, notamment en empêchant que les DCP ne soit modifiées, endommagées ou divulguées à des personnes non autorisées par le Responsable de traitement et (iii) le rétablissement de la disponibilité et de l'accès aux DCP en temps utile en cas d'incident technique ou physique ; le Sous-traitant met également en œuvre, sur une base régulière, une procédure de test, d'appréciation et d'évaluation de l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du Traitement; Pour évaluer le niveau de sécurité approprié, il est notamment tenu compte des risques présentés par le Traitement, qui peuvent résulter de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée ou de l'accès accidentel ou illicite des DCP transmises, stockées ou Traitées de toute autre manière ; g. Dans la mesure où il est possible et commercialement raisonnable de le faire, assister le Responsable de traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir le respect des obligations imposées par la Règlementation Applicable pour le traitement des demandes d'exercice des droits individuels ; aider également le Responsable de traitement à assurer le respect des obligations imposées par les articles 32 à 36 du RGPD (sécurité des DCP, notification des violations de données à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, divulgation de la violation aux personnes concernées, mise en œuvre d'une étude d'impact sur la protection des données et consultation de l'autorité de contrôle en rapport avec cette étude d'impact), en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant. Si la fourniture d'une telle assistance nécessite l'investissement de ressources significatives par le Sous-traitant, celui-ci se réserve le droit de facturer le 15 Responsable de traitement ; dans ce cas, le Sous-traitant soumettra au préalable une estimation des coûts au Responsable de traitement ; h. Informer le Responsable de traitement, dès que possible après en avoir eu connaissance, par courriel (à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte sur la Plateforme), en cas de violation des DCP et faire de son mieux pour limiter les conséquences dommageables de la violation ; i. Tenir un registre relatif aux mesures prises conformément aux obligations énoncées dans la présente Section 2 et communiquer ce registre au Responsable de traitement sur demande écrite et dans un délai raisonnable ; plus généralement, le Sous-traitant doit tenir à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer qu'il respecte les obligations lui incombant en vertu de la Règlementation Applicable et permettre au Responsable de traitement ou à tout auditeur désigné par lui de procéder à des audits, y compris des inspections, et contribuer à ces audits. Le Responsable de traitement notifiera préalablement au Sous-traitant la nécessité (en la justifiant) d’un tel audit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis d'au moins vingt (20) Jours Ouvrés en précisant l'objet des vérifications envisagées. Celles-ci porteront exclusivement sur les Traitements nécessaires à l'exécution du Contrat et ne devront en aucun cas perturber l'activité du Sous-traitant ni permettre l'accès à des données confidentielles ou à des données d'autres clients. Seul un nombre raisonnable d'audits ou d'inspections peut être effectué au cours de chaque année civile, jusqu'à un maximum de deux (2) audits ou inspections par an, sans préjudice d'audits ou d'inspections supplémentaires justifiés par des circonstances particulières et graves. Le Sous-traitant se réserve le droit de facturer au Responsable de traitement toute dépense raisonnable générée par chaque audit. DCP
3.1. Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie toute modification ou changement important lié au Traitement et susceptible d'avoir une incidence sur celui-ci. 3.2 En outre, le Responsable de traitement : - fournit au Sous-traitant les DCP et toute autre information nécessaire au Traitement et au respect de la Règlementation Applicable par le Sous-traitant ; - tient un registre écrit de toutes les instructions émises par ses soins concernant le Traitement des DCP par le Sous-traitant ; - obtient toute autorisation ou réalise toute formalité le cas échéant nécessaires au Traitement par le Sous-traitant, et procède à une analyse d'impact relative à la protection des données si la Règlementation Applicable l'exige, en étant seul responsable d’une telle autorisation, formalité et analyse d’impact ; - veille, préalablement et au cours du Traitement, à ce que le Sous-traitant respecte toutes les obligations imposées par la Règlementation Applicable, et - supervise et contrôle le Traitement.
Le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et commercialement raisonnables, et dans la mesure du possible, à respecter son obligation d’informer les personnes concernées par le Traitement et de répondre à toute question posée par ces personnes au Sous-traitant afin de leur permettre d'exercer leurs droits conformément à la Règlementation Applicable. Le Responsable de traitement doit lui-même veiller à fournir ces informations aux personnes concernées dans les délais définis par la Règlementation Applicable et gérer toute demande d'exercice de leurs droits présentée par ces personnes ; si le Sous-traitant reçoit des demandes d'exercice de leurs droits de la part de personnes concernées par 16 les DCP, il doit les transférer au Responsable de traitement par courriel (à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte sur la Plateforme).
5.1. Le Sous-traitant peut faire appel aux services d'un ou de plusieurs autres sous-traitants pour effectuer en son nom une partie du Traitement, sous réserve d'y avoir été expressément autorisé par écrit par le Responsable de traitement au cas par cas. Le Sous-traitant doit informer préalablement le Responsable de traitement de tout recours aux services d'un sous-traitant tiers, donnant ainsi au Responsable de traitement la possibilité de s'opposer au choix du sous-traitant avant que celui-ci n'ait pris une quelconque mesure. Cette notification préalable adressée au Responsable de traitement par le Sous-traitant doit contenir suffisamment d'informations pour permettre au Responsable de traitement de comprendre la portée du Traitement de données concerné et respecter ses propres obligations en vertu de la Réglementation Applicable. En particulier, pour chaque sous-traitant ultérieur, cette information doit indiquer clairement les éléments suivants : Société YYY : i. Dénomination sociale, Registre du commerce et des sociétés, capital social, siège social : À COMPLÉTER. ii. Date et durée de la convention de traitement des données de niveau 2 : À COMPLÉTER. iii. Services concernés par le traitement de données de niveau 2 / objet de la convention : À COMPLÉTER. iv. Objet du traitement : À COMPLÉTER. v. Nature du traitement : À COMPLÉTER vi. Finalité(s) du traitement : À COMPLÉTER. vii. Catégories de personnes concernées : À COMPLÉTER. viii. Type de DCP concerné : À COMPLÉTER. ix. Durée du traitement : À COMPLÉTER. Le Responsable de traitement dispose d'un délai maximum de [dix (10) jours] ouvrables suivant la date de réception de cet avis envoyé par le Sous-traitant pour présenter d'éventuelles objections. Ces objections doivent être justifiées par des motifs sérieux et ne doivent pas avoir pour but de rendre l'exécution du Contrat par le Sous-traitant plus difficile sur le plan économique ou technique. 5.2. Le Sous-traitant doit informer à l'avance le Responsable de traitement de tout ajout ou remplacement prévu des sous-traitants ultérieurs tiers autorisés, donnant ainsi au Responsable de traitement la possibilité de s'opposer à ce changement avant qu'il ne soit mis en œuvre. Cette notification adressée au Responsable de traitement par le Sous-traitant doit contenir suffisamment d'informations pour permettre au responsable de traitement de comprendre la portée de la sous-traitance ultérieure ainsi modifiée et respecter ses obligations en vertu de la Règlementation Applicable en renseignant les informations énumérées aux points (i) à (viii) ci-dessus. Il a déjà été convenu que le Sous-traitant peut transférer les DCP aux sociétés tierces énumérées ci-dessous, qui agiront comme ses propres sous-traitants dans le cadre du Traitement. Ces transferts doivent être conformes aux caractéristiques suivantes : Société YYY : i. Dénomination sociale, Registre du commerce et des sociétés, capital social, siège social : À COMPLÉTER. ii. Date et durée de la convention de traitement des données de niveau 2 : À COMPLÉTER. 17 iii. Services concernés par le traitement de données de niveau 2 / objet de la convention : À COMPLÉTER. iv. Objet du traitement : À COMPLÉTER. v. Nature du traitement : À COMPLÉTER vi. Finalité(s) du traitement : À COMPLÉTER. vii. Catégories de personnes concernées : À COMPLÉTER. viii. Type de DCP concerné : À COMPLÉTER. ix. Durée du traitement : À COMPLÉTER. 5.3. Le Sous-traitant doit répercuter toutes les obligations stipulées dans le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles sur chacun de ses sous-traitants ultérieurs autorisés à accéder aux DCP et à les traiter, et ces sous-traitants ultérieurs sont tenus de respecter ces obligations. Cela s'applique en particulier aux garanties suffisantes à présenter concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et commercialement raisonnables afin d'assurer que le Traitement des DCP est conforme aux exigences de la Réglementation Applicable. Sur cette base, si un sous-traitant ultérieur est situé en dehors de l'Union européenne, le Sous-traitant doit s'assurer de l'existence de garanties reconnues comme étant suffisantes par la Règlementation Applicable afin d'assurer un niveau de protection équivalent pour les DCP concernées. Conformément à la Règlementation Applicable, lorsqu'un sous-traitant ultérieur ne respecte pas ses obligations en matière de protection des DCP, le Sous-traitant reste responsable, en particulier à l'égard du Responsable de traitement, de tout préjudice pouvant en résulter, conformément aux conditions du présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles et/ou aux autres clauses du Contrat.
6.1. Le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles prend effet à la date d’entrée en vigueur du Contrat. 6.2. Après l'expiration du Contrat ou en cas de résolution anticipée du Contrat pour quelque raison que ce soit, à la discrétion du Responsable de traitement, le Sous-traitant restitue au Responsable de traitement dans un délai de soixante (60) jours et/ou détruit tous les fichiers manuels ou informatisés utilisés pour stocker les DCP qui seraient alors encore détenus par le Sous-traitant et/ou ses sous-traitants ultérieurs autorisés en application des présentes, à l'exception de toute conservation qui peut être requise par le droit applicable ou de toute DCP que le Sous-traitant peut être autorisé à conserver en sa propre qualité de responsable de traitement. 6.3. Sans préjudice de toute autre clause du Contrat, les termes du présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles survivront à l'expiration ou à la résolution anticipée du Contrat pour quelque raison que ce soit, et pour la durée de prescription des droits et obligations énoncés dans le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles.
Le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles énonce les obligations des Parties en ce qui concerne la protection des DCP et le Traitement et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication verbale ou écrite, acceptation, entente ou accord préliminaire ayant le même objet, à l'exception des stipulations relatives aux Données personnelles des Conditions Générales du Contrat qui s'appliqueront également entre les Parties, comme indiqué ci-dessous. En ce qui concerne les DCP, les stipulations du présent contrat de Sous-traitance de 18 traitement de Données personnelles ont priorité sur les autres termes du Contrat en cas de contradiction. Le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles complète ou modifie les autres termes du Contrat sur le sujet des DCP. Le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles ne peut être modifié, complété ou changé que par écrit signé par les représentants autorisés des deux Parties. 19 ANNEXE 2 – MODELE DE FORMULAIRE DE CONSENTEMENT A L’ACTE DE TELEEXPERTISE 20