1.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le site internet [www.avisdoc.fr] (le « Site ») et l’application AVISDOC (l’« Application ») (ci-après
collectivement, la « Plateforme ») sont mis à disposition par la société AVISDOC, société par actions
simplifiée au capital de 2.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le
numéro 901 941 880 RCS Paris, dont le siège social est situé 11, chaussée de la Muette, 75016 Paris.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat » ou les « Conditions
Générales ») définissent les conditions contractuelles applicables à votre relation avec AVISDOC en
tant qu’Utilisateur et les droits et obligations incombant à chacune des Parties dans le cadre de votre
utilisation de la Plateforme et de la fourniture des services associés (les « Services ») par AVISDOC,
à savoir des fonctionnalités de téléexpertise (la « Téléexpertise ») permettant à un médecin (le
« Médecin Requérant ») de solliciter l’avis d’un dermatologue (le « Médecin Téléexpert ») sur des
cas de patients présentant une pathologie dermatologique (notamment des tumeurs cutanées, ou des
dermatoses inflammatoires) appelant un diagnostic ou une confirmation de diagnostic (le « Patient »).
La société AVISDOC est désignée ci-après comme « AVISDOC » et vous-même, que vous soyez un
Médecin Requérant ou un Médecin Téléexpert, par « vous » ou « l’Utilisateur », AVISDOC et
l’Utilisateur étant désignés ensemble comme les « Parties ».
2.
DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes :
1)
L’Abonnement désigne l’abonnement aux Services de AVISDOC fourni au moyen de la
Plateforme.
2)
Les Données personnelles ou DCP désignent toute information permettant d’identifier
directement ou indirectement une personne physique au sens de l’article 4.1) du RGPD.
3)
Les Données personnelles ou DCP de l’Utilisateur désignent les Données personnelles de
l’Utilisateur, qui seront collectées par AVISDOC auprès de ce dernier lors de la souscription à
la Plateforme/aux Services ou de leur utilisation.
4)
Les Données personnelles ou DCP des Patients désignent les Données personnelles des
Patients, qui seront collectées par AVISDOC pour le compte des Médecins Requérants lors
de l’utilisation des Services.
5)
Les Informations Confidentielles désignent les informations qui pourront être communiqués
par une Partie à l’autre Partie, ou auxquelles cette autre Partie pourra avoir accès dans le
cadre du Contrat, directement ou indirectement, que ce soit avant ou pendant son exécution.
Cette définition s’applique quelle que soit la nature de ces informations (économique,
scientifique, juridique, technique, etc.) et quels que soient leur(s) forme(s) et leur(s) supports.
Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles d’une Partie :
-
Les informations afférentes aux activités et représentants de cette Partie ;
-
Les informations afférentes aux actifs immatériels de cette Partie ;
1 -
Les informations afférentes à son fonctionnement et/ou à sa stratégie technique,
commerciale ou autre ;
-
Les fichiers clients ou patients) d’une Partie ;
-
Les Données personnelles du personnel et des autres représentants d’une Partie.
6)
Le Jour Ouvré désigne un jour autre qu’un dimanche, un samedi ou un jour férié ; les Heures
Ouvrées s’entendent de 9h à 18h pendant ces Jours Ouvrés.
7)
La Loi Informatique et Libertés désigne la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
8)
Le Médecin Requérant désigne tout professionnel de santé identifié par un numéro RPPS
et/ou ADELI inscrit sur la Plateforme et souhaitant solliciter l’avis d’un Médecin Téléexpert au
sujet d’une pathologie d’un Patient.
9)
Le Médecin Téléexpert désigne tout professionnel de santé identifié par un numéro RPPS
et/ou ADELI inscrit sur la Plateforme et fournissant un avis au Médecin Requérant au sujet
d’une pathologie dermatologique d’un Patient.
Requérant et qui présente une pathologie dermatologique nécessitant l’avis d’un Médecin
Téléexpert.
Utilisateurs.
souscription aux Services pour fournir une solution de paiement de l’Abonnement par
l’Utilisateur, telle que mentionnée à l’article 6.2.
Règlement Général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère
personnel.
l’Utilisateur une plateforme de mise en relation du Médecin Requérant avec des Médecins
Téléexperts en vue d’obtenir un diagnostic ou confirmation de diagnostic en dermatologie,
dont la fourniture est l’objet des présentes Conditions Générales.
professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels
médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base
des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient, conformément à l’article R.
2
3.
DESCRIPTION DES SERVICES
La Plateforme est une plateforme de Téléexpertise permettant à un médecin, dit Médecin Requérant,
de solliciter l’avis d’un confrère, dit Médecin Téléexpert, sur des cas de Patients présentant une
pathologie dermatologique appelant un diagnostic ou une confirmation de diagnostic.
4.
SOUSCRIPTION AUX SERVICES
L’accès aux Services par l’Utilisateur est conditionné par une souscription en ligne intervenant par la
création d’un compte-utilisateur. Le compte-utilisateur de l’Utilisateur ne peut être créé, et les Services
ne peuvent être utilisés, que sous réserve de l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des
présentes Conditions Générales et de la Politique de protection des Données personnelles de
AVISDOC.
Dans le cadre de son utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes de
l’ensemble de ces deux documents et du droit applicable.
Lors de la souscription aux Services, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. Ils sont
strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule
responsabilité de l’Utilisateur.
Lors de la création de son compte-utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes
et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Dans l'hypothèse où
l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à
induire en erreur, AVISDOC pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au
compte-utilisateur et refuser à l’Utilisateur, de façon temporaire ou définitive, l’accès à tout ou partie
des Services.
Vous pouvez utiliser la Plateforme/les Services seulement si vous êtes majeur. En outre, vous ne
pouvez utiliser la Plateforme/les Services que si vous êtes un médecin inscrit à l’Ordre national des
Médecins et disposez d’un numéro RPPS et/ou ADELI. L’accès à la Plateforme ne sera autorisé que
si votre numéro RPPS et/ou ADELI peut être vérifié auprès de la base de données de l’ANS.
La souscription aux Services est subordonnée au paiement du Prix sous réserve de toute franchise
ou tarification spécifique qui sera indiquée dans l’onglet Tarifs de la Plateforme. A ce Prix s’ajouteront
les frais de connexion susceptibles de vous être facturés par des tiers, tels que notamment votre
fournisseur d’accès internet ou votre fournisseur de messagerie électronique.
5.
CONDITION D’UTILISATION DE LA PLATEFORME/DES SERVICES
5.1.
Contenu du droit d’utilisation
En contrepartie du paiement du Prix, AVISDOC vous accorde une licence non-exclusive,
non-transférable, non-cessible d’utilisation de la Plateforme pour le seul territoire français, pour la
durée et conformément aux conditions prévues par le Contrat. Aucun autre droit d’utilisation ne vous
est accordé. Tous les droits de propriété notamment intellectuelle liés à la Plateforme appartiennent
exclusivement à AVISDOC ou aux tiers concernés le cas échéant. Cela concerne notamment tous les
contenus, informations, documents, images, codes sources, vidéos, logos, bases de données, etc.
publiés par AVISDOC par le biais du Site et de la Plateforme. Ces éléments ne peuvent être utilisés
ou reproduits qu’à des fins personnelles et ne doivent pas être transférés sans l’autorisation préalable,
expresse et écrite et au cas par cas de AVISDOC.
3
5.2.
Obligation d’un usage conforme des Services par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation de la Plateforme/des Services à des fins contraires à leur finalité.
Dans l’hypothèse d’une telle utilisation contraire, AVISDOC se réserve toute action visant à empêcher
leur utilisation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas faire un usage de la Plateforme et/ou des Services
qui serait contraire aux bonnes mœurs, au droit applicable et/ou aux droits de tiers, ou encore
qui serait inadapté à l’objet de la Plateforme et/ou des Services. Dans chacun de ces cas,
AVISDOC se réserve la faculté de supprimer les contenus ou éléments concernés sans
nécessairement
en informer l’Utilisateur ; AVISDOC se réserve également la possibilité
d’empêcher l’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur et de mettre en œuvre
toute voie de droit disponible pour protéger les droits et intérêts d’AVISDOC.
5.3.
Disponibilité des Services
La Plateforme est disponible via le Site et l’Application. La Plateforme exige une connexion Internet
active de votre terminal et un compte de messagerie électronique sécurisé disponibles pendant
l’usage des Services et en cours de validité. La mise à disposition de l’accès Internet ainsi que des
connexions en ligne y compris la messagerie électronique, n’est pas comprise dans les Services
fournis par AVISDOC. Un contrat distinct doit être conclu par l’Utilisateur avec un fournisseur d’accès
à Internet et le cas échéant un fournisseur de messagerie électronique.
L’Utilisateur s’engage à signaler sans délai à AVISDOC toute modification de son adresse de courrier
électronique, ou autre paramètre de son compte-utilisateur.
Nous vous mettons expressément en garde sur le fait que les fonctionnalités et la sécurité de la
Plateforme lors d’une utilisation sur des appareils trafiqués peuvent être éventuellement limitées ou
impossibles.
AVISDOC met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité et un bon
fonctionnement de la Plateforme, sous réserve notamment des aléas liés au fonctionnement des
réseaux internet ou de télécommunication ou de toute autre action de tiers, que AVISDOC ne peut
garantir et dont elle ne sera en aucun cas responsable.
AVISDOC peut être amenée à limiter temporairement certaines fonctionnalités de la Plateforme si cela
s’avère nécessaire pour des raisons de limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité notamment des
serveurs ou pour mettre en œuvre des mesures techniques, et/ou si cela a pour but la fourniture
correcte ou améliorée des Services (en particulier en cas de travaux de maintenance).
5.4.
Utilisation de la dernière version de la Plateforme
Les activités d’AVISDOC et le secteur dont la société AVISDOC relève, sont en développement
continu. Ce développement ainsi que l’élimination d’éventuelles erreurs peuvent se traduire par des
mises à jour de la Plateforme ou d’éventuels dysfonctionnements. La responsabilité d’AVISDOC en
cas de dommages causés par une version antérieure est exclue dans la mesure où une version plus
récente ne contenant pas l’élément défectueux est en libre accès à la date de l’utilisation de l’ancienne
version de la Plateforme qui a causé les dommages. L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser la
dernière version de la Plateforme disponible. Seule la Plateforme dans sa dernière version disponible
au moment de l’utilisation est l’objet des Services. En conséquence, tout Utilisateur qui continue
4
d’utiliser une ancienne version de la Plateforme malgré l’existence d’une nouvelle version mise à sa
disposition, le fait à ses propres risques et périls.
5.5.
Liens hypertextes
Les liens disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites ou applications de tiers non
édités par la Société (par exemple STRIPE). Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance
des Utilisateurs. Si l’Utilisateur utilise tout ou partie de ces liens, il quittera la Plateforme et acceptera
alors d’utiliser les sites ou applications de tiers concernés conformément aux conditions d’utilisation
qui les régissent.
L’Utilisateur reconnait que AVISDOC ne contrôle pas et ne contribue en aucune manière à
l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu figurant au sein de ces sites ou applications
de tiers.
En conséquence, AVISDOC ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de
l’existence et/ou de l’utilisation de ces sites, applications et liens hypertextes de tiers. En outre,
l’Utilisateur reconnait que AVISDOC ne cautionne pas ni ne garantit ou reprend à son compte tout ou
partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites, applications et liens hypertextes de
tiers.
6.
CONDITIONS FINANCIERES
6.1.
Prix
Le prix dû par l’Utilisateur en contrepartie de l’usage des Services sera communiqué dans l’onglet
Tarifs de la Plateforme.
Pour tout Abonnement, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la confirmation de la
souscription payante aux Services de AVISDOC par l’Utilisateur, tel que ce tarif sera indiqué à cette
date sur la Plateforme. Tous les prix figurant dans les tarifs d’AVISDOC s’entendent toutes taxes
comprises (TTC) (i.e. incluant la TVA applicable en France).
Le premier mois d’utilisation sera gratuit. A compter de la fin de cette période, le Prix correspondant à
l’Abonnement sera dû par l’Utilisateur.
En cas de modification du prix des Services, l’Utilisateur sera informé par courriel de la nouvelle
tarification au moins [un mois (1) mois] avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. L’Utilisateur aura
alors la possibilité d’accepter ce nouveau tarif ou de résoudre son Abonnement pour l’avenir par le
biais de son compte-utilisateur à l’échéance de la période d’application du tarif initial.
A défaut de résolution expresse, l’Abonnement se poursuivra selon les conditions mentionnées
ci-après dans l’article « Durée ».
L’Abonnement pourra être souscrit sur la Plateforme.
6.2.
Facturation et règlement
AVISDOC adressera sa facture à l’Utilisateur à l’adresse inscrite dans le compte Utilisateur.
5
Le prix des Services est payable d’avance au jour de la confirmation de la souscription de
l’Abonnement payant par l’Utilisateur, puis à chaque échéance mensuelle, trimestrielle ou
semestrielle, par carte bancaire.
A date, la société STRIPE a été choisie par AVISDOC pour agir en tant que Prestataire de paiement.
AVISDOC se réserve la possibilité de changer de Prestataire de paiement ou d’y ajouter un ou
plusieurs autres Prestataires de paiement.
Une description des services de gestion de paiement fournis par STRIPE est disponible par ce lien :
https://stripe.com/fr/connect-account/legal.
L’Utilisateur accepte que certaines de ses Données personnelles soient traitées par le Prestataire de
paiement pour les besoins desdits services selon la politique de protection des données personnelles
de STRIPE. L’Utilisateur reconnait l’existence de cette politique de STRIPE et en souscrivant aux
Services d’AVISDOC, même à titre gratuit, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de cette
politique de STRIPE.
L’Utilisateur accepte que sa carte bancaire soit débitée selon les coordonnées renseignées dans le
compte-utilisateur de l’Utilisateur au sein de l’application de STRIPE. Ce débit s’effectuera pour les
montants correspondants aux échéances prévues, et ce jusqu’à complet paiement de toutes les
sommes dues au titre de l’Abonnement pour l’échéance concernée.
6.3.
Autres modalités financières
Sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet, l’Utilisateur s’engage à verser des
intérêts de retard sur tout montant non perçu par AVISDOC à la date d’exigibilité, pour la période
comprise entre cette date et la date de parfait paiement, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal
en vigueur applicable aux opérations commerciales en France. L’Utilisateur devra également
s'acquitter d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux retards de paiement
de 40 euros. Ces intérêts et cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être
facturés séparément par AVISDOC. L’Utilisateur remboursera à AVISDOC l’intégralité des frais de
recouvrement et honoraires d’avocat y afférents exposés par AVISDOC le cas échéant, sur
justificatifs.
Le paiement du prix des Services par l’Utilisateur sera effectué sans aucune déduction, retenue ou
compensation de quelque montant que ce soit, quel que soit le montant contesté, sous réserve des
dispositions d’ordre public applicables.
7.
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre du
Contrat seront suspendues pendant la durée de l’évènement concerné, sous réserve d’une notification
de l’évènement par la Partie qui en est victime à l‘autre Partie, sans délai, au moyen d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour
non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités
de retard.
Dès la disparition de cet évènement, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus
rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie
empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par le même moyen que celui visé ci-dessus.
6
Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour
l’avenir, si l'événement de force majeure, perdure au-delà de trente (30) jours, sous réserve de notifier
cette résolution par le même moyen. La résolution interviendra alors à réception du courrier précité
par l’autre Partie.
Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit de l’Utilisateur de résoudre le Contrat à tout moment.
8.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Certaines Données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées à l’occasion de la
fourniture des Services. Les conditions du traitement de ces données sont décrites au sein de la
Politique de protection des Données personnelles de AVISDOC.
En outre, AVISDOC traitera les DCP des Patients en tant que sous-traitant, au nom de l’Utilisateur
agissant en tant que responsable de traitement.
Le Médecin Requérant agit en tant que responsable de traitement des DCP des Patients intervenant
au moyen de la Plateforme et devra respecter les obligations correspondant à ce statut telles que
précisées notamment en Annexes 1 et 2 ci-jointes.
Du point de vue d’AVISDOC, ce traitement se limite à la collecte et autre traitement par AVISDOC des
DCP des Patients conformément aux instructions de l’Utilisateur et aux termes du Contrat.
Les conditions dans lesquelles les DCP des Patients seront traitées par AVISDOC au nom de
l’Utilisateur, sont détaillées dans l'Annexe 1.
9.
GARANTIES
9.1.
Garanties de AVISDOC
AVISDOC exécutera ses obligations prévues au Contrat en conformité avec ses spécifications et le
droit applicable.
AVISDOC s’engage à assurer la maintenance corrective de la Plateforme dans le but que celle-ci soit
accessible et utilisable sans anomalie durable.
En cas d’anomalie, l’Utilisateur en informera AVISDOC par courriel et AVISDOC traitera cette
anomalie dans les meilleurs délais pendant les Heures Ouvrées dans le cadre de son service de
maintenance corrective.
La maintenance corrective s’entend de toutes opérations visant à traiter et dans toute la mesure du
possible à tenter de corriger les anomalies affectant substantiellement le fonctionnement de la
Plateforme, de manière temporaire ou définitive.
La maintenance évolutive s’entend des opérations permettant à l’Utilisateur de bénéficier des
nouvelles versions ou mises à jour de la Plateforme lorsque ces nouvelles versions ou mises à jour
seront rendues disponibles par AVISDOC selon son entière discrétion.
Sans préjudice des autres réserves figurant dans les présentes Conditions Générales, AVISDOC fera
ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sous réserve des interruptions de
services pouvant être nécessaires pendant les plages de maintenance ou les interruptions intervenant
du fait de tiers.
7
AVISDOC ne peut pas garantir le délai de réponse du Médecin Téléexpert à l’égard du Médecin
Requérant, du patient et/ou d’un tiers et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou
de toute absence de réponse du Médecin Téléexpert. Le Médecin Téléexpert, quant à lui, s’engage à
être diligent dans son usage de la Plateforme pendant les jours ouvrés et à répondre rapidement et au
plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à toute demande de téléexpertise
formulée par un Médecin Requérant.
AVISDOC met à la disposition de l’Utilisateur un support technique accessible sur la Plateforme et par
courriel à l’adresse : [contact@avisdoc.fr]. Les horaires d’ouverture de ce support technique sont les
suivants : 9h à 18h des Jours Ouvrés non fériés. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de
circonstances exceptionnelles.A l’exception des garanties précitées, les Services et la Plateforme
seront fournis en l’état sans garantie d’aucune sorte, notamment d’adaptation à un besoin particulier,
de complétude ou de fiabilité. Sans préjudice des autres termes du Contrat, l’Utilisateur reconnait
notamment que l’activité d’AVISDOC, liée à un contenu digital en développement continu, est par
essence aléatoire.
AVISDOC met également à la disposition du Médecin Requérant sur la Plateforme un modèle de
formulaire de collecte de consentement du Patient, que le Médecin Requérant pourra faire signer au
patient avant l’acte de téléexpertise. Ce modèle est reproduit en Annexe 2. Ce modèle est fourni au
Médecin Requérant pour sa seule convenance. La conformité de ce modèle au droit applicable et à
ses éventuelles évolutions de même que son usage conforme, relèvent de la seule responsabilité du
Médecin Requérant, au regard notamment du Code de la santé publique, des règles sur la protection
des données personnelles ou des règles déontologiques du Médecin Requérant. En acceptant les
présentes Conditions Générales, le Médecin Requérant reconnait qu’il se conformera aux
engagements figurant dans ce modèle de formulaire. Toute modification du contenu de ce modèle ou
utilisation non conforme au droit applicable relève de la seule responsabilité du Médecin Requérant.
L’Utilisateur reconnait que ce formulaire ou tout autre contenu de la Plateforme se limite à la seule
activité de téléexpertise réalisée grâce à la Plateforme et n’a pas pour vocation de couvrir l’intégralité
de l’activité médicale ou autre de l’Utilisateur. De même, AVISDOC n’a pas pour vocation ou activité
de prendre, ni ne prend, à la place de l’Utilisateur, un quelconque engagement visant à garantir la
conformité de l’Utilisateur et de ses activités au droit applicable.
9.2.
Garanties de l’Utilisateur
Dès l’entrée en vigueur du Contrat, et sans préjudice de ses autres obligations en vertu du Contrat,
l’Utilisateur s’engage à fournir à AVISDOC tous les documents et informations nécessaires à la
fourniture des Services. L’Utilisateur déclare être habilité à utiliser la Plateforme et les Services selon
les termes convenus avec AVISDOC et notamment lorsqu’il renseigne les données y compris les DCP
des Patients, que ces données proviennent d’une base de données de l’Utilisateur ou d’un opérateur
tiers que l’Utilisateur est autorisé à utiliser.
10.
RÔLE LIMITÉ D’AVISDOC / RESPONSABILITÉS
LA RESPONSABILITE D’AVISDOC EST LIMITEE EXCLUSIVEMENT A LA MISE A DISPOSITION
ET A LA GESTION DE LA PLATEFORME PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES.
AVISDOC S’ENGAGE A FOURNIR A CETTE FIN TOUS LES SOINS ET DILIGENCES
NECESSAIRES.
AVISDOC EST TENUE A UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS.
S’AGISSANT DE LA TELEEXPERTISE, IL EST RAPPELE QU’AVISDOC JOUE EXCLUSIVEMENT
LE ROLE D’UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA MISE EN RELATION ENTRE LE MEDECIN
REQUERANT ET LE
MEDECIN TELEEXPERT. AVISDOC NE FOURNIT AUCUN CONSEIL
8
MEDICAL ET LA PLATEFORME NE CONSTITUE PAS UN DISPOSITIF MEDICAL. AVISDOC NE
GARANTIT PAS LA FIABILITE, LA QUALITE, LA COMPLETUDE OU LA PERTINENCE DE L’AVIS
FOURNI PAR LE MEDECIN TELEEXERT ; SEUL(S) LE MEDECIN REQUERANT ET/OU LE
MEDECINE TELEEXPERT EST (SONT) RESPONSABLE(S) A L’EGARD DU PATIENT. SEUL LE
MEDECIN REQUERANT EST RESPONSABLE DE L’OBTENTION DU CONSENTEMENT DU
PATIENT A L’ACTE DE TELEEXPERTISE, AVISDOC SE CONTENTANT DE METTRE
TECHNIQUEMENT LE FORMULAIRE DE RECUEIL DE CE CONSENTEMENT A DISPOSITION DU
MEDECIN REQUERANT SUR LA PLATEFORME.
AVISDOC NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D’INTERRUPTION DES SERVICES
LORS D’OPERATIONS DE MAINTENANCE OU EN CAS D’INTERRUPTION DU FAIT DE TIERS OU
AUTREMENT HORS DE SON CONTROLE. L’UTILISATEUR RECONNAIT EN PARTICULIER QUE
LA FOURNITURE DES SERVICES DEPEND DE SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS,
NOTAMMENT LA CONNEXION INTERNET.
AVISDOC N’EST PAS NON PLUS RESPONSABLE DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS
PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME ET DES DOMMAGES EN RESULTANT.
SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE EXCLUSION POUVANT DECOULER DU DROIT
APPLICABLE ET DANS LA LIMITE DE CE QU’IL AUTORISE, AVISDOC NE SERA EN AUCUN
CAS RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES IMMATERIELS, CONSECUTIFS OU NON, TELS
QUE, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE PERTE DE CHANCE, DE CONTRAT, DE
CHIFFRE D’AFFAIRES, DE MARGE, DE PRODUCTION OU AUTRE, DECOULANT DE
L’EXECUTION DU CONTRAT.
EN OUTRE, LA RESPONSABILITE D’AVISDOC NE PEUT PAS ETRE RECHERCHEE POUR DES
ACTES OU OMISSIONS REALISES PAR L’UTILISATEUR OU UN TIERS NOTAMMENT EN
UTILISANT LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES.
11.
DURÉE - RÉSOLUTION DU COMPTE UTILISATEUR
L’acceptation des présentes Conditions Générales et de la Politique de protection des Données
personnelles et la souscription des Services par l’Utilisateur par la création de son compte utilisateur,
déclenchent l’entrée en vigueur du Contrat entre l’Utilisateur et AVISDOC.
L’Utilisateur et AVISDOC acceptent que les registres informatisés conservés dans les systèmes
informatiques d’AVISDOC, dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérés comme
les preuves de signature et d’exécution du Contrat, y compris des communications et des Services
mis en œuvre.
L’Abonnement de l’Utilisateur aux Services est conclu pour la durée correspondante au tarif choisi au
moment de la souscription. Pour les Abonnements mensuels, l’Utilisateur peut y mettre fin à tout
moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans un tel cas, tout mois
commencé sera considéré comme consommé et aucun remboursement ne sera effectué par
AVISDOC (la résolution sera considérée comme effective à l’issue du mois au cours duquel la
résolution aura été notifiée par l’Utilisateur). Pour les Abonnements trimestriels ou semestriels,
l’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, par le même moyen, l’Abonnement prenant fin
immédiatement. Dans ce cas, le prix de l’Abonnement sera remboursé à l’Utilisateur, au prorata
temporis (à hauteur de la période non encore consommée au sein du trimestre ou semestre pendant
lequel la résolution aura été notifiée par l’Utilisateur).
AVISDOC peut décider de résoudre le Contrat (par anticipation) dans les conditions suivantes :
9 -
Pour tout motif et à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours
notifié par écrit à l’Utilisateur ; cela pourra être le cas notamment si la Plateforme cesse d’être
disponible pour des raisons techniques ou autres ; le prix de l’Abonnement sera alors
remboursé (ou ne sera pas facturé) à l’Utilisateur, au prorata temporis quelle que soit la
formule d’Abonnement choisie par l’Utilisateur ;
-
sans préavis, sous réserve d’une notification écrite à l’Utilisateur, en cas de violation des
termes du Contrat par l’Utilisateur ou si le droit applicable ou une décision d’une autorité
compétente impose une telle résolution, le prix de l’Abonnement sera alors remboursé (ou ne
sera pas facturé) à l’Utilisateur, au prorata temporis ; toutefois aucun remboursement n’aura
lieu en cas de résolution pour faute de l’Utilisateur.
AVISDOC se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de soupçon
d’utilisation abusive ou de violation des termes du Contrat. Si ce soupçon peut être écarté, le blocage
sera alors levé. Dans le cas contraire, le Contrat pourra être résolu dans les conditions susvisées.
Une fois le Contrat résolu, vous ne serez plus habilité à utiliser la Plateforme et devrez, en
conséquence, cesser de l’utiliser.
12.
MISE À JOUR DES SERVICES & DES TERMES DU CONTRAT
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales et la Politique de
Protection des Données personnelles avec effet pour l’avenir. Cela peut notamment s’avérer
nécessaire en cas d’extension des fonctionnalités de la Plateforme ou des Services.
Les modifications des termes du Contrat sont toujours liées à une mise à jour de version de la
Plateforme. La nouvelle version de la Plateforme ne peut être utilisée sans consentement exprès de
votre part aux conditions contractuelles mises à jour. La ou les modifications seront indiquées dans les
remarques relatives à la nouvelle version de la Plateforme, qui peuvent être consultées avant de
procéder à la mise à jour.
Les conditions d’utilisation actuelles peuvent être consultées à tout moment sur /la Plateforme
[www.avisdoc.fr].
13.
CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à limiter les demandes d’informations auprès de l’autre Partie à celles
strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage à appliquer et à faire appliquer par son personnel, ses mandataires sociaux,
ses préposés et éventuels sous-traitants, le secret professionnel le plus absolu sur les Informations
Confidentielles de l’autre Partie, qui pourront lui/leur être communiquées pour les besoins des
Services ou dont cette Partie pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la fourniture
des Services. Cette obligation est valable quelle que soit la nature de l’Information Confidentielle
(économique, scientifique, juridique, technique, etc.) et quels que soient sa forme et ses supports.
N’est pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information qui :
-
relève du domaine public lors de sa communication ou qui viendrait à y tomber ultérieurement
(sans que cela soit du fait de l’une des Parties) ;
-
était connue par la Partie récipiendaire de l’information antérieurement à sa communication
par l’autre Partie ;
-
fait l’objet d’une communication par un tiers dûment autorisé par l’une ou l’autre Partie ou
étant titulaire des droits pour le faire ;
10 -
fait l’objet d’une communication en application d’une décision de justice exécutoire ou une
mesure administrative.
Chaque Partie ne peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à ceux de ses
sociétés affiliées, employés, mandataires sociaux, préposés et éventuels sous-traitants ou
cocontractants qui ont à les connaître pour les besoins du Contrat.
Chaque Partie s’interdit de reproduire, communiquer ou utiliser pour elle-même ou pour le compte de
tiers, sous quelque forme que ce soit, les Informations Confidentielles de l’autre Partie autrement que
pour les besoins du Contrat, conformément aux termes des présentes, et ce, avec toutes les
précautions nécessaires.
Les Informations Confidentielles ne peuvent être autrement divulguées que dans la seule mesure
requise par la loi, y compris par toute autorité réglementaire. Dans un tel cas et pour autant que le
droit applicable l’autorise, la Partie obligée de divulguer une Information Confidentielle de l’autre Partie
devra en avertir cette dernière sans délai, si possible préalablement, et par écrit, de façon à lui
permettre de chercher toute mesure de protection appropriée.
En cas de résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit, ou sur simple demande écrite d’une
Partie, l’autre Partie s’engage à restituer toutes les Informations Confidentielles transmises par cette
Partie dans le cadre des Services ou auxquelles l’autre Partie aura eu accès et à détruire les copies
en sa possession.
L’engagement de confidentialité objet du présent article est souscrit par les Parties pour la durée du
Contrat augmentée d’une durée de cinq (5) ans après l’expiration ou la résolution du Contrat, pour
quelque raison que ce soit.
Par exception à ce qui précède, les Données personnelles qui seront incluses dans les Informations
Confidentielles remises à l’autre Partie, ne pourront être traitées (et notamment ne pourront être
transférées en interne chez la Partie récipiendaire ou à des tiers) que selon les conditions
expressément permises à l’article « Protection des Données personnelles » ci-dessus.
14.
SOUS-TRAITANCE
AVISDOC est autorisée à recourir à tout sous-traitant de son choix pour la fourniture de tout ou partie
des Services.
AVISDOC s’engage à ce que son ou ses sous-traitants respectent les stipulations du Contrat.
En tout état de cause, AVISDOC reste responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de la bonne exécution des
Services ainsi sous-traités.
15.
NOTIFICATIONS
Pour l'exécution des stipulations des présentes :
-
toutes les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, par acte extrajudiciaire, par porteur ou par courrier électronique envoyées à
l'adresse de l’Utilisateur telle qu'elle figure au sein de son compte-utilisateur, à l'attention de
son représentant légal ;
-
tout changement d’adresse de l’Utilisateur pour les besoins des présentes devra être notifié
par l’Utilisateur à AVISDOC ainsi qu'il est prévu ci-dessus ;
-
les notifications adressées par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise
au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison ;
-
les notifications faites par courrier recommandé avec demande d’avis de réception seront
présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire ;
11 -
les notifications formelles faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à
la date d'envoi du courrier électronique, sous réserve de confirmation par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception expédié le même jour lorsque le Contrat
l’exige.
16.
INDÉPENDANCE - ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ
Indépendance
Chaque Partie restera indépendante l'une vis-à-vis de l'autre.
Aucune société commune n’est constituée entre les Parties.
Absence d’exclusivité
Les Parties ne s'engagent pas l'une vis-à-vis de l'autre dans le cadre du Contrat de façon exclusive.
Sans autorisation de l’Utilisateur, que ce soit pendant ou après la durée du Contrat, AVISDOC se
réserve la possibilité de fournir des services identiques ou similaires à ceux prévus au présent
Contrat, dans le monde entier, à toute personne physique ou morale, concurrente ou non, de
l’Utilisateur.
17.
DIVERS
Interprétation - Invalidité d’une clause
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de
manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles
en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les
Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la
mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat par la dernière
des Parties.
Intégralité de l’accord
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties en ce qui concerne son objet.
Le Contrat annule et remplace, à compter de sa date d’effet, toutes lettres, propositions, offres et
conventions antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, se rapportant au même objet.
18.
DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à AVISDOC à l'adresse électronique
suivante : [contact@avisdoc.fr].
Sauf cas d’urgence, les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible
de s'élever entre elles à l'occasion du Contrat et/ou avant tout décision de résolution, dans un délai
maximum de trente (30) jours suivant la notification du différend à l'autre Partie.
12
À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et/ou l'exécution
du Contrat pourront être soumises aux juridictions compétentes en application des règles de
procédure du droit français.
Dernière mise à jour : [26/10/2022].
13
ANNEXE 1 – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE
DONNEES PERSONNELLES
1.
Lignes directrices en matière de conformité, rôle des Parties et étendue du traitement
des données
1.1. Le contrat de Sous-traitance de Données personnelles figurant dans la présente Annexe 1 fait
partie intégrante du Contrat. Cette Annexe 1 s'applique lorsque l’Utilisateur agit en tant que
"Responsable de traitement" au sens de l'article 4 (7) du RGPD et que AVISDOC agit en tant que
"Sous-traitant" pour le compte de l’Utilisateur au sens de l'article 4 (8) du RGPD. Sauf indication
contraire au sein de la présente Annexe 1, tous les termes en majuscules utilisés dans la présente
Annexe 1 et qui n’y sont pas définis ou qui ne sont pas définis par ailleurs dans le Contrat ont la
signification qui leur est attribuée par le RGPD
1.2 Le Responsable de traitement garantit par la présente que le traitement confié au Sous-traitant
respecte pleinement les exigences de la Règlementation Applicable. Pour les besoins de la présente
annexe, la « Règlementation Applicable » désigne collectivement le RGPD, la Loi Informatique et
Libertés ainsi que toutes autres règles, normes, codes, référentiels et guides applicables se rattachant
à ces derniers. Conformément à l'article 82 du RGPD, le Sous-traitant ne sera responsable des
dommages causés par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations spécifiques qui lui
incombent en application de la Réglementation Applicable ou s'il a agi en dehors ou en contradiction
avec les instructions légitimes du Responsable de traitement.
1.3. Le traitement de DCP à effectuer par AVISDOC en tant que Sous-traitant dans le cadre du
Contrat présente les caractéristiques suivantes (ci-après le « Traitement ») :
i.
Objet du traitement : Fourniture des Services ;
ii.
Nature du traitement : collecte, enregistrement, organisation, conservation, sauvegarde,
modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, hébergement,
administration et l'exploitation du système d'information, maintenance et infogérance, agrégation et
anonymisation à des fins de statistiques, suppression ;
iii.
Finalité(s) du traitement : mise en relation des Médecins Requérants et des Médecins
Téléexperts, gestion des paiements des Utilisateurs, organisation de rendez-vous entre le Médecin
Requérant et le Médecin Téléexpert ;
iv.
Catégories de personnes concernées : Patients ;
v.
Type(s) de DCP concerné(s) : Données personnelles des Patients, à savoir les données de
contact (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de
naissance), le numéro de sécurité sociale (NIR), l’Identifiant National de Santé (INS), la profession,
les données de santé (descriptif de maladie, clichés médicaux, antécédents médicaux, prestations
de soins réalisés, résultats d’examens, traitements, voyages réalisés) ;
vi.
Durée du traitement : jusqu'à la date d'expiration de l’Abonnement ou, si cette durée est plus
courte, [à l’expiration d’une période de six (6) mois d’inactivité du compte de l’Utilisateur au sein de la
Plateforme ], sous réserve de toute durée plus courte prescrite par la Réglementation Applicable ;
vii.
Informations mises à la disposition du Sous-traitant par le Responsable de traitement
afin que les Services puissent être fournis : l’ensemble des DCP de Patients susvisées [à
compléter].
2.
Mesures à mettre en œuvre par le Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à respecter et à faire respecter les obligations suivantes par son personnel
et, le cas échéant, par ses sous-traitants de rangs ultérieurs :
14
a.
Traiter les DCP aux seules fins du Contrat et uniquement sur instructions documentées du
Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts des DCP vers un pays
tiers ou une organisation internationale (sous réserve de la mise en œuvre des obligations
légales du Sous-traitant ; dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable de traitement
de cette exigence légale avant le traitement, à moins que les obligations en question
n'interdisent cette information pour des motifs importants d'intérêt public. Le Sous-traitant doit
néanmoins informer le Responsable de traitement si, à son avis, une instruction enfreint la
Règlementation Applicable ;
b.
Ne pas sous-traiter le traitement à une société tierce ni céder le présent contrat de
Sous-traitance de traitement de donnée personnelles autrement que conformément aux
conditions stipulées dans le présent contrat de sous-traitance de traitement de donnée
personnelles ;
c.
Ne pas faire de copies des documents et supports relatifs aux DCP confiés par le
Responsable de traitement ou auxquels le Sous-traitant aura accès dans le cadre des
Services, à l'exception des copies nécessaires à la fourniture de ceux-ci ou requises par la
Règlementation Applicable ;
d.
Ne pas divulguer les documents et les informations recueillis et/ou traités au nom du
Responsable de traitement à des personnes autres que les employés ou sous-traitants de
autorisés du Sous-traitant, agissant dans le cadre du Contrat et ayant besoin d'accéder aux
DCP à cette fin ;
e.
Garantir la confidentialité de toutes les DCP traitées dans le cadre du Contrat et s'assurer que
les personnes autorisées à traiter les DCP se sont engagées à respecter la confidentialité ou
sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée en ce qui concerne les
DCP ;
f.
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement
raisonnables et appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité des DCP qui soit adapté au
risque, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la
nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le
degré de probabilité et de gravité varient, pour les droits et libertés des personnes physiques
concernées, par exemple, selon les besoins, la pseudonymisation ou le cryptage des DCP et
en particulier permettant : (i) la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constante des systèmes et services de traitement, (ii) la protection de la confidentialité, de
l'intégrité et de la disponibilité des DCP, notamment en empêchant que les DCP ne soit
modifiées, endommagées ou divulguées à des personnes non autorisées par le Responsable
de traitement et (iii) le rétablissement de la disponibilité et de l'accès aux DCP en temps utile
en cas d'incident technique ou physique ; le Sous-traitant met également en œuvre, sur une
base régulière, une procédure de test, d'appréciation et d'évaluation de l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du Traitement;
Pour évaluer le niveau de sécurité approprié, il est notamment tenu compte des risques
présentés par le Traitement, qui peuvent résulter de la destruction, de la perte, de l'altération,
de la divulgation non autorisée ou de l'accès accidentel ou illicite des DCP transmises,
stockées ou Traitées de toute autre manière ;
g.
Dans la mesure où il est possible et commercialement raisonnable de le faire, assister le
Responsable de traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin
de garantir le respect des obligations imposées par la Règlementation Applicable pour le
traitement des demandes d'exercice des droits individuels ; aider également le Responsable
de traitement à assurer le respect des obligations imposées par les articles 32 à 36 du RGPD
(sécurité des DCP, notification des violations de données à l'autorité de contrôle et, le cas
échéant, divulgation de la violation aux personnes concernées, mise en œuvre d'une étude
d'impact sur la protection des données et consultation de l'autorité de contrôle en rapport avec
cette étude d'impact), en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont
dispose le Sous-traitant. Si la fourniture d'une telle assistance nécessite l'investissement de
ressources significatives par le Sous-traitant, celui-ci se réserve le droit de facturer le
15
Responsable de traitement ; dans ce cas, le Sous-traitant soumettra au préalable une
estimation des coûts au Responsable de traitement ;
h.
Informer le Responsable de traitement, dès que possible après en avoir eu connaissance, par
courriel (à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte
sur la Plateforme), en cas de violation des DCP et faire de son mieux pour limiter les
conséquences dommageables de la violation ;
i.
Tenir un registre relatif aux mesures prises conformément aux obligations énoncées dans la
présente Section 2 et communiquer ce registre au Responsable de traitement sur demande
écrite et dans un délai raisonnable ; plus généralement, le Sous-traitant doit tenir à la
disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer
qu'il respecte les obligations
lui incombant en vertu de la Règlementation Applicable et
permettre au Responsable de traitement ou à tout auditeur désigné par lui de procéder à des
audits, y compris des inspections, et contribuer à ces audits. Le Responsable de traitement
notifiera préalablement au Sous-traitant la nécessité (en la justifiant) d’un tel audit par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis d'au moins vingt (20) Jours
Ouvrés en précisant l'objet des vérifications envisagées. Celles-ci porteront exclusivement sur
les Traitements nécessaires à l'exécution du Contrat et ne devront en aucun cas perturber
l'activité du Sous-traitant ni permettre l'accès à des données confidentielles ou à des données
d'autres clients. Seul un nombre raisonnable d'audits ou d'inspections peut être effectué au
cours de chaque année civile, jusqu'à un maximum de deux (2) audits ou inspections par an,
sans préjudice d'audits ou d'inspections supplémentaires justifiés par des circonstances
particulières et graves. Le Sous-traitant se réserve le droit de facturer au Responsable de
traitement toute dépense raisonnable générée par chaque audit. DCP
3.
Assistance mutuelle et contrôle
3.1. Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie toute modification ou changement important lié au
Traitement et susceptible d'avoir une incidence sur celui-ci.
3.2 En outre, le Responsable de traitement :
-
fournit au Sous-traitant les DCP et toute autre information nécessaire au Traitement et au
respect de la Règlementation Applicable par le Sous-traitant ;
-
tient un registre écrit de toutes les instructions émises par ses soins concernant le Traitement
des DCP par le Sous-traitant ;
-
obtient toute autorisation ou réalise toute formalité le cas échéant nécessaires au Traitement
par le Sous-traitant, et procède à une analyse d'impact relative à la protection des données si
la Règlementation Applicable l'exige, en étant seul responsable d’une telle autorisation,
formalité et analyse d’impact ;
-
veille, préalablement et au cours du Traitement, à ce que le Sous-traitant respecte toutes les
obligations imposées par la Règlementation Applicable, et
-
supervise et contrôle le Traitement.
4.
Information et exercice des droits des personnes concernées
Le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées et commercialement raisonnables, et dans la mesure du possible, à
respecter son obligation d’informer les personnes concernées par le Traitement et de répondre à toute
question posée par ces personnes au Sous-traitant afin de leur permettre d'exercer leurs droits
conformément à la Règlementation Applicable. Le Responsable de traitement doit lui-même veiller à
fournir ces informations aux personnes concernées dans les délais définis par la Règlementation
Applicable et gérer toute demande d'exercice de leurs droits présentée par ces personnes ; si le
Sous-traitant reçoit des demandes d'exercice de leurs droits de la part de personnes concernées par
16
les DCP, il doit les transférer au Responsable de traitement par courriel (à l’adresse électronique
renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte sur la Plateforme).
5.
Sous-traitant ultérieur
5.1. Le Sous-traitant peut faire appel aux services d'un ou de plusieurs autres sous-traitants pour
effectuer en son nom une partie du Traitement, sous réserve d'y avoir été expressément autorisé par
écrit par le Responsable de traitement au cas par cas. Le Sous-traitant doit informer préalablement le
Responsable de traitement de tout recours aux services d'un sous-traitant tiers, donnant ainsi au
Responsable de traitement la possibilité de s'opposer au choix du sous-traitant avant que celui-ci n'ait
pris une quelconque mesure.
Cette notification préalable adressée au Responsable de traitement par le Sous-traitant doit contenir
suffisamment d'informations pour permettre au Responsable de traitement de comprendre la portée
du Traitement de données concerné et respecter ses propres obligations en vertu de la
Réglementation Applicable. En particulier, pour chaque sous-traitant ultérieur, cette information doit
indiquer clairement les éléments suivants :
Société YYY :
i.
Dénomination sociale, Registre du commerce et des sociétés, capital social, siège
social : À COMPLÉTER.
ii.
Date et durée de la convention de traitement des données de niveau 2 : À COMPLÉTER.
iii.
Services concernés par le traitement de données de niveau 2 / objet de la convention :
À COMPLÉTER.
iv.
Objet du traitement : À COMPLÉTER.
v.
Nature du traitement : À COMPLÉTER
vi.
Finalité(s) du traitement : À COMPLÉTER.
vii.
Catégories de personnes concernées : À COMPLÉTER.
viii.
Type de DCP concerné : À COMPLÉTER.
ix.
Durée du traitement : À COMPLÉTER.
Le Responsable de traitement dispose d'un délai maximum de [dix (10) jours] ouvrables suivant la
date de réception de cet avis envoyé par le Sous-traitant pour présenter d'éventuelles objections. Ces
objections doivent être justifiées par des motifs sérieux et ne doivent pas avoir pour but de rendre
l'exécution du Contrat par le Sous-traitant plus difficile sur le plan économique ou technique.
5.2. Le Sous-traitant doit informer à l'avance le Responsable de traitement de tout ajout ou
remplacement prévu des sous-traitants ultérieurs tiers autorisés, donnant ainsi au Responsable de
traitement la possibilité de s'opposer à ce changement avant qu'il ne soit mis en œuvre. Cette
notification adressée au Responsable de traitement par le Sous-traitant doit contenir suffisamment
d'informations
pour permettre au responsable de traitement de comprendre la portée de la
sous-traitance ultérieure ainsi modifiée et respecter ses obligations en vertu de la Règlementation
Applicable en renseignant les informations énumérées aux points (i) à (viii) ci-dessus.
Il a déjà été convenu que le Sous-traitant peut transférer les DCP aux sociétés tierces énumérées
ci-dessous, qui agiront comme ses propres sous-traitants dans le cadre du Traitement. Ces transferts
doivent être conformes aux caractéristiques suivantes :
Société YYY :
i.
Dénomination sociale, Registre du commerce et des sociétés, capital social, siège
social : À COMPLÉTER.
ii.
Date et durée de la convention de traitement des données de niveau 2 : À COMPLÉTER.
17
iii.
Services concernés par le traitement de données de niveau 2 / objet de la convention :
À COMPLÉTER.
iv.
Objet du traitement : À COMPLÉTER.
v.
Nature du traitement : À COMPLÉTER
vi.
Finalité(s) du traitement : À COMPLÉTER.
vii.
Catégories de personnes concernées : À COMPLÉTER.
viii.
Type de DCP concerné : À COMPLÉTER.
ix.
Durée du traitement : À COMPLÉTER.
5.3. Le Sous-traitant doit répercuter toutes les obligations stipulées dans le présent contrat de
Sous-traitance de traitement de Données personnelles sur chacun de ses sous-traitants ultérieurs
autorisés à accéder aux DCP et à les traiter, et ces sous-traitants ultérieurs sont tenus de respecter
ces obligations. Cela s'applique en particulier aux garanties suffisantes à présenter concernant la mise
en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et commercialement raisonnables
afin d'assurer que le Traitement des DCP est conforme aux exigences de la Réglementation
Applicable. Sur cette base, si un sous-traitant ultérieur est situé en dehors de l'Union européenne, le
Sous-traitant doit s'assurer de l'existence de garanties reconnues comme étant suffisantes par la
Règlementation Applicable afin d'assurer un niveau de
protection équivalent pour les DCP
concernées.
Conformément à la Règlementation Applicable, lorsqu'un sous-traitant ultérieur ne respecte pas ses
obligations en matière de protection des DCP, le Sous-traitant reste responsable, en particulier à
l'égard du Responsable de traitement, de tout préjudice pouvant en résulter, conformément aux
conditions du présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles et/ou aux
autres clauses du Contrat.
6.
Durée applicable au Traitement et conséquences pour les DCP
6.1. Le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles prend effet à la date
d’entrée en vigueur du Contrat.
6.2. Après l'expiration du Contrat ou en cas de résolution anticipée du Contrat pour quelque raison
que ce soit, à la discrétion du Responsable de traitement, le Sous-traitant restitue au Responsable de
traitement dans un délai de soixante (60) jours et/ou détruit tous les fichiers manuels ou informatisés
utilisés pour stocker les DCP qui seraient alors encore détenus par le Sous-traitant et/ou ses
sous-traitants ultérieurs autorisés en application des présentes, à l'exception de toute conservation qui
peut être requise par le droit applicable ou de toute DCP que le Sous-traitant peut être autorisé à
conserver en sa propre qualité de responsable de traitement.
6.3. Sans préjudice de toute autre clause du Contrat, les termes du présent contrat de Sous-traitance
de traitement de Données personnelles survivront à l'expiration ou à la résolution anticipée du Contrat
pour quelque raison que ce soit, et pour la durée de prescription des droits et obligations énoncés
dans le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles.
7.
Divers
Le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles énonce les obligations
des Parties en ce qui concerne la protection des DCP et le Traitement et remplace toute déclaration,
négociation, engagement, communication verbale ou écrite, acceptation, entente ou accord
préliminaire ayant le même objet, à l'exception des stipulations relatives aux Données personnelles
des Conditions Générales du Contrat qui s'appliqueront également entre les Parties, comme indiqué
ci-dessous. En ce qui concerne les DCP, les stipulations du présent contrat de Sous-traitance de
18
traitement de Données personnelles ont priorité sur les autres termes du Contrat en cas de
contradiction. Le présent contrat de Sous-traitance de traitement de Données personnelles complète
ou modifie les autres termes du Contrat sur le sujet des DCP. Le présent contrat de Sous-traitance de
traitement de Données personnelles ne peut être modifié, complété ou changé que par écrit signé par
les représentants autorisés des deux Parties.
19
ANNEXE 2 – MODELE DE FORMULAIRE DE CONSENTEMENT
A L’ACTE DE TELEEXPERTISE